En violation de l’article 23 de la loi organique n°2016-23 relative au Conseil Constitutionnel, le Conseil Constitutionnel s’est réuni en toute illégalité pour rejeter notre recours sur les lois 10-2021 et 11-2021 portant Code Pénal et Code de Procédure Pénal.
L’article 23 est très clair, il parle d’absence temporaire. Deux des trois manquants ont fini leur mandat et le troisième est décédé.
Par conséquent, ils ne sont plus membres du Conseil Constitutionnel dont les décisions
(cf alinéa premier de l’article 23) deviennent illégales tant que le Président de République n’aura pas nommé trois nouveaux membres.
On assiste à une véritable escroquerie Constitutionnelle de personnes qui sont tout sauf des sages.
Il est triste de constater à nouveau que l’allégeance à un homme prime sur le droit et le respect des lois.
