Répondant à une question d’un journaliste sur les plaintes reçues par l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption sur le manque de transparence autour du processus, notamment l’attribution des marchés de transport de l’aide alimentaire d’urgence pendant la pandémie de Covid-19, le Ministre Mansour FAYE déclare qu’il ne répondrait pas à une éventuelle convocation de l’OFNAC en ces termes « Ces plaintes-là, je les ai suivies à travers les médias. Je n’ai pas été convoqué. Si l’OFNAC me convoque, je n’irais pas. Parce que l’OFNAC n’a pas vocation, n’a pas compétence pour convoquer un ministre. Si des responsables du ministère sont convoqués, il n’y a aucun problème, mais moi, en tant que ministre, je ne répondrai pas une convocation de l’OFNAC. »
Pour le député Ousmane SONKO, la décision prise par le Ministre Mansour FAYE de ne pas répondre à une éventuelle convocation de l’OFNAC, est signe d’une ignorance de sa part, des lois de ce pays et considère que « C’est de l’arrogance que rien ne justifie »
D’après l’article 101 de la constitution sénégalaise « Le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Haute Cour de Justice. La procédure définie ci-dessus leur est applicable, ainsi qu’à leurs complices, dans le cas de complot contre la sûreté de l’Etat. Dans les cas prévus au présent alinéa, la Haute Cour est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines, telles qu’elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis ».
Considérant la loi n° 2012-30 du 28 décembre 2012, l’Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC) « peut entendre toute personne présumée avoir pris part à la commission de l’un des faits prévus au 1° de l’article 3 de la présente loi » qui précise que l’OFNAC est notamment chargé de collecter, d’analyser et de mettre à la disposition des autorités judiciaires chargées des poursuites les informations relatives à la détection et à la répression des faits de corruption, de fraude et de pratiques assimilées, commis par toute personne exerçant une fonction publique ou privée ; »
Ainsi, à la lumière exclusive de l’article 101 de la constitution sénégalaise, la déclaration du Ministre Mansour FAYE veut seulement préciser qu’un Ministre de la République, dans l’exercice de ses fonctions ne peut être poursuivi que par la Haute Cour de Justice. Il faut rappeler que ces exceptions sont fréquentes dans différents corps de l’Etat. C’est le cas des députés de l’Assemblée nationale qui ne peuvent pas être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l’occasion des opinions ou votes émis dans l’exercice de ses fonctions (article 61, constitution Sénégal). Le même article précise aussi qu’« aucun membre de l’Assemblée nationale ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle, qu’avec l’autorisation de l’assemblée dont il fait partie. Le membre de l’Assemblée nationale ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de l’assemblée dont il fait partie, sauf en cas de crime ou de délit flagrant tel que prévu par l’alinéa précédent ou de condamnation pénale définitive ».
Cependant, au sens exclusif des textes régissant l’OFNAC, toute personne pourrait être entendue par cette autorité administrative indépendante dans le cadre de l’exécution de ses missions.
En conclusion, sur cette question où chacun (expert, ignorant, pouvoir, opposition) pourrait avoir raison, il nous parait indispensable et urgent pour nos législateurs de réfléchir sur une mise en cohérence des textes de l’OFNAC avec la Constitution sénégalaise ou vice-versa.
Sur un autre registre, traité le Ministre Mansour FAYE d’ « arrogant » c’est vraiment « l’hôpital qui se moque de la charité » !!!
Rappelons seulement qu’au lendemain de la publication du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire dite des 94 milliards, parlant des membres de cette commission qu’il considère comme « des marionnettes qui jouent au cirque », l’honorable député Ousmane Sonko poursuit ses propos en ces termes « L’assemblée nationale a menti. La commission d’enquête parlementaire a menti ».
Alors, si on a la prétention de se transformer en donneur de leçon il faudrait d’abord apprendre à réciter sa leçon.
Mansour FAYE est un citoyen sénégalais et un républicain peint d’une humilité débordante dans l’exercice de ses fonctions ministérielles et publiques au-delà du respect profond des six (06) Institutions de la République du Sénégal que sont : Le Président de la République, l’Assemblée Nationale, le Gouvernement, le Haut Conseil des collectivités territoriales, Le Conseil Economique, Social et Environnemental et le Pouvoir judiciaire.
Papa Ibrahima FAYE
Directeur CROUS Saint-Louis
APR/Saint-Louis
