Ce mercredi 26 juin 2019, l’Etat du Sénégal a signé avec la Sénégalaise des Eaux (SDE) un avenant au contrat d’affermage pour la gestion de l’eau potable en milieu urbain et périurbain ; cet avenant n° 10 proroge le contrat en cours pour une durée de six (6) mois, à compter du 1er juillet 2019.
Pour rappel, le contrat d’affermage de la production et de la distribution d’eau potable avec la SDE a été initialement conclu le 9 janvier 1996 ; entré en vigueur le 23 avril 1996 pour une durée initiale de dix (10) ans, il a fait l’objet de neuf (9) avenants successifs et devait finalement arriver à expiration le 30 juin 2019.
En fixant au 30 juin 2019 la fin de cet avenant n° 9 signé le 31 décembre 2018, il était prévu que toute la procédure d’appel d’offres serait bouclée au plus tard au mois de février 2019 pour permettre l’installation du nouvel exploitant le 1er juillet 2019.
A la suite de deux séries de recours gracieux et contentieux, le Comité de Règlement des Différends de l’Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) n’a finalement rendu sa décision définitive que le 29 mai 2019, confirmant l’attribution provisoire à Suez Groupe. Cette décision a été notifiée au ministère de l’Eau et de l’Assainissement le 14 juin 2019, soit 16 jours seulement avant la fin du contrat avec la SDE, fixée le 30 juin 2019 alors que le contrat d’affermage avait prévu un délai de six mois pour les mesures utiles à prendre en vue d’assurer la continuité du service public affermé d’eau potable et notamment de faciliter le passage de l’affermage au nouveau régime d’exploitation.
Maintenant que le processus de sélection du nouvel opérateur est terminé, il importe de mener les diligences pour clôturer le contrat avec la SDE et installer le nouvel exploitant, notamment faire l’état des lieux, procéder aux inventaires contradictoires, recouvrer les créances, transférer les contrats et les données et créer, avec Suez Groupe, la nouvelle société d’exploitation de droit sénégalais dans laquelle la part nationale sera de 55% au lieu de 43% dans la situation actuelle.
Ce nouveau et dernier avenant a donc pour objet, entre autres, d’installer le nouvel exploitant sans affecter la continuité et la qualité des services rendus aux usagers, tout en sauvegardant les droits et obligations des différentes parties. Il assure également une bonne gestion du calendrier et des opérations de clôture du contrat avec la SDE. C’est la garantie aussi d’une transition harmonieuse et maîtrisée permettant l’installation et l’entrée en service de la nouvelle société d’exploitation le 1er janvier 2020 et le maintien de l’ensemble des contrats de travail permanents.
Ce sont ces exigences qui motivent la signature de cet avenant n° 10 à l’issue d’une analyse des différentes options possibles et d’une évaluation des opportunités offertes et des risques encourus dans chaque cas de figure.
Dakar, le 26 juin 2019
Le ministère de l’Eau et de l’Assainissement
